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IDEF-OHADA-26-620, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire avant dire droit numéro 684/2024 du 18 juillet 2024, 1ère Chambre, LA SOCIÉTÉ INDIAN TRADING COMPANY dite ITC Contre Monsieur D.Y
Décision avant dire droit ; délai de grâce ; production d’une expédition
Application des articles suivants :
Néant
Des conditions de jugement de la cause :
La cause objet du relevé d’appel d’une décision sans production d’une copie de ladite décision n’est pas en état de recevoir jugement en raison de son caractère indispensable pour une saine appréciation des fins de la procédure. Il sied donc d’ordonner avant dire droit à l’appelante d’en produire une expédition.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract
Janvier 2026, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, « Des conditions de jugement de la cause », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-26-620, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire avant dire droit numéro 684/2024 du 18 juillet 2024, 1ère Chambre, LA SOCIÉTÉ INDIAN TRADING COMPANY dite ITC Contre Monsieur D.Y.