Donne lieu au paiement d’une indemnité d’éviction du bail à usage professionnel le congé servi au preneur par le bailleur aux fins de reprise des lieux pour son usage personnel

L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué au créancier est subordonnée au fait que celui-ci ne constitue pas la résidence principale du constituant

De la restitution du gage et du pouvoir d’engager la société dans un contrat commercial

Des conditions de recevabilité et de prescription de l’action autour d’un contrat greffé d’une clause de médiation et de conciliation

La responsabilité civile délictuelle : L’inapplication de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG et soumission à la prescription de droit commun

Doit être levée la saisie-attribution de créance lorsque les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur saisi.

De diverses conditions relatives à la tierce opposition incidente

La condamnation du bailleur au paiement d’indemnité d’éviction

L’inopposabilité du concordat préventif au créancier n’ayant pas été partie à celui-ci et recevabilité de son action en paiement de sa créance

Des conditions d’exercice de la procédure d’injonction de payer et l’admissibilité de l’opposition