IDEF-OHADA-24-435, CCJA, troisième chambre, arrêt numéro 088-2024 du 28 mars 2024, Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA) Contre Société Abidjan Terminal SA et Société COSCO Col Ltd
Actions en responsabilité civile délictuelle : pourvoi en cassation – compétence de la CCJA – oui – affaire soulevant également des questions relatives à un acte uniforme (Article 16 de l’AUDCG) – dommage causé aux marchandises du fait d’une chose - responsabilité civile délictuelle relevant de l’article 1384 du Code civil applicable en Côte d’ivoire- inapplication de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG – soumission à la prescription de droit commun
Application des articles suivants :
-Article 14 alinéa 3 du Traité instituant l’OHADA ;
-Article 28. 6 du Règlement de procédure de la CCJA (RPCCJA) ;
- Article 103 alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire ;
- Article 104 du Code de procédure civile, commerciale et administratif de la Côte d’ivoire
La compétence de la CCJA pour connaître d’une affaire mixte
La CCJA est compétente pour connaître une affaire qui, bien que se rapportant à la responsabilité civile délictuelle régie par l’article 1384 du Code civil (ancien) applicable en Côte d’ivoire, soulève également des questions relatives à l’application d’un acte uniforme, car tant en première instance qu’en appel, celle-ci pose le problème de la prescription quinquennale prévue à l’article 16 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.
La recevabilité du pourvoi en cassation régularisé dans le délai imparti par la CCJA
Le pourvoi en cassation est recevable lorsqu’au moment de son introduction l’avocat n’y avait pas joint les pièces justifiant l’existence juridique de la société requérante, mais a procédé ultérieurement à la régularisation de cette formalité dans le délai à lui imparti par la CCJA, conformément à l’article 28. 6 de son Règlement de procédure. L’inapplication de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG en matière de responsabilité civile délictuelle
La prescription quinquennale prévue à l’article 16 de l’AUDCG ne s’applique qu’aux obligations nées à l’occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Elle ne s’applique pas aux litiges non contractuels que sont les obligations légales, règlementaires ou découlant de droits spécifiques. En l’espèce, le dommage causé aux marchandises de la requérante est dû au fait d’une chose dont l’une des sociétés défenderesses avait la garde. A ce titre, il s’agit effectivement d’une question de responsabilité civile délictuelle régie par l’article 1384 du Code civil applicable en Côte d’ivoire. Par conséquent, ledit article 16 ne s’applique pas à cette cause ; cette prescription est plutôt soumise à la loi ivoirienne qui régit le droit de la responsabilité en matière de délits et quasi-délits. Ainsi, le moyen est fondé et il échet de casser l’arrêt et d’évoquer.
Sur l’évocation
Le rejet de la demande en responsabilité civile délictuelle du fait du dommage causé par un tiers.
Il est constant que l’accident ayant causé le dommage a pour cause un fait commis par le navire DA ZHI appartenant à la société COSCO Co Ltd. Il s’agit d’une cause étrangère à la société Abidjan Terminal et qui s’analyse en un fait d’un tiers. A ce titre, par substitution de motifs, il convient de confirmer le jugement querellé ayant rejeté la demande de la requérante aux fins de condamnation de la société Abidjan terminal.
L’irrecevabilité de la demande aux fins de condamnation de l’intervenante forcée
S’il est vrai que la société Abidjan Terminal peut assigner en intervention forcée la société COSCO Co Ltd, armateur du navire à l’origine du dommage causé à la société requérante, elle n’a cependant pas la qualité pour solliciter aux fins de cette assignation en intervention forcée sa condamnation au paiement des sommes d’argent à cette dernière, dès lors qu’elle n’a reçu aucun mandat dans ce sens. Par conséquent, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation de COSCO Co Ltd au lieu de la déclarer irrecevable.
Rejet de la demande reconventionnelle aux fins de condamnation pour abus de droit d’ester en justice
L’abus de droit suppose une intention de nuire ou le détournement du droit de sa finalité. En l’absence de la preuve de cette intention de nuire ou celle du détournement de l’action de sa finalité, ne constitue pas un abus de droit d’ester en justice, le fait pour la requérante d’exercer une action en justice en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi.
Abstract : Taher ABDOU, Doctorant en droit privé (Niger)
Référence pour citer l’abstract :
Juillet 2024, note d’abstract rédigée par Taher ABDOU, «La responsabilité civile délictuelle : L’inapplication de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG et soumission à la prescription de droit commun », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-435, CCJA, troisième chambre, arrêt numéro 088-2024 du 28 mars 2024, Société Industrielle de Distribution du Mali (SODIMA) Contre Société Abidjan Terminal SA et Société COSCO Col Ltd