Doit être levée la saisie-attribution de créance lorsque les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur saisi.

IDEF-OHADA-24-437, CCJA, Arrêt numéro 427-2022-PC du 14 novembre 2022 rendu par la troisième chambre, Société ESPACYL-CI contre Société SBTC Holding Group

IDEF- OHADA-24-437

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Arrêt N° 095/2024 du 28 mars 2024.

Troisième Chambre

La Société ESPACYL-CI

Contre

 

Société SBTC Holding Group SARL

Irrecevabilité du pourvoi, Compétence de la CCJA, saisie-attribution, mainlevée

Application des articles

16 du Traité de l’OHADA

50 AUPSRVE

Article 16 du Traité de l’OHADA

« La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée…une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire »

La CCJA se déclarant compétente pour statuer sur le litige qui lui est soumis, il n’y a pas lieu de se dessaisir au profit de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire.

Sur le fond,

Au regard de l’article 50 AUPSRVE, seuls les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis, même détenus par des tiers, exception faite des biens déclarés insaisissables par la loi interne des Etats parties.

En autorisant la mainlevée de la saisie-attribution, le premier juge n’a pas violé les prescrits de l’article 50 sus évoqué car les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur mais plutôt au groupement d’entreprise dont ce dernier est membre. La CCJA en déclarant l’action recevable mais non fondée n’a dit que le bon droit.

Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi, Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise de l’Université de Yaoundé II (Cameroun) et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC).

 

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Référence pour citer l’abstract :

Septembre 2024, note d’abstract rédigée par Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, «Doit être levée la saisie-attribution de créance lorsque les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur saisi », in  www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-437, CCJA, Arrêt numéro 427-2022-PC du 14 novembre 2022 rendu par la troisième chambre, Société ESPACYL-CI contre Société SBTC Holding Group SARL.

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