IDEF- OHADA-24-437
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Arrêt N° 095/2024 du 28 mars 2024.
Troisième Chambre
La Société ESPACYL-CI
Contre
Société SBTC Holding Group SARL
Irrecevabilité du pourvoi, Compétence de la CCJA, saisie-attribution, mainlevée
Application des articles
16 du Traité de l’OHADA
50 AUPSRVE
Article 16 du Traité de l’OHADA
« La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée…une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire »
La CCJA se déclarant compétente pour statuer sur le litige qui lui est soumis, il n’y a pas lieu de se dessaisir au profit de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire.
Sur le fond,
Au regard de l’article 50 AUPSRVE, seuls les biens appartenant au débiteur peuvent être saisis, même détenus par des tiers, exception faite des biens déclarés insaisissables par la loi interne des Etats parties.
En autorisant la mainlevée de la saisie-attribution, le premier juge n’a pas violé les prescrits de l’article 50 sus évoqué car les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur mais plutôt au groupement d’entreprise dont ce dernier est membre. La CCJA en déclarant l’action recevable mais non fondée n’a dit que le bon droit.
Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi, Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise de l’Université de Yaoundé II (Cameroun) et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC).
-----
Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2024, note d’abstract rédigée par Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, «Doit être levée la saisie-attribution de créance lorsque les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur saisi », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-437, CCJA, Arrêt numéro 427-2022-PC du 14 novembre 2022 rendu par la troisième chambre, Société ESPACYL-CI contre Société SBTC Holding Group SARL.