Le coup d’Etat militaire sanctionné par le gel des financements des partenaires étrangers : un cas de force majeure constituant une cause d’exonération de la responsabilité civile contractuelle

De l’effet de la non-opposition du preneur sur la demande de constatation de la résiliation d’un bail à durée indéterminée

De la compétence du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution de créance