La multiplication des mises en demeure servies au preneur avec des montants différents ne peut justifier son invalidation

Qualité à demander la résiliation d’un bail à usage professionnel : juridiction compétente, et conditions de la résiliation d’un bail

De la nécessité d’une faute prouvée pour admettre la résiliation du contrat, l’expulsion du preneur et le paiement d’arriérés de loyer

La compétence territoriale d’ordre public des juridictions de commerce en Côte d’ivoire

Contrat de bail à usage professionnel : résiliation, expulsion des locataires et pas de dommages – intérêts pour non- paiement des loyers échus

Droit au renouvellement du bail à usage professionnel à durée déterminée : nécessité d’une demande expresse du renouvellement à peine de déchéance

De la résiliation de plein droit du contrat de bail après une sommation de payer restée sans suite

Des conditions d’admission de l’action en résiliation du bail à usage professionnel et expulsion du preneur

L’augmentation de loyer relève d’un accord partie, à défaut, le nouveau loyer est fixé par la juridiction compétente.

La révision judiciaire du montant du loyer du bail à usage professionnel