Bail à usage professionnel : Action en justice en paiement des loyers échus et autres - mise hors de cause de la personne non-partie au contrat - omission de statuer – résiliation dudit bail et expulsion des locataires rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des loyers échus – octroi des intérêts légaux - dommage résultant de l’inexécution contrat – octroi de dommages-intérêts ; rejet de la demande reconventionnelle de remboursement des impenses pour les travaux réalisés au-delà de l’autorisation de la bailleresse
Application des articles suivants :
-Articles 112 et 133 de l’AUDCG
-Articles 1134, 1147 et 1153 du Code civil applicable en Côte d’ivoire
-Article 175 alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’ivoire (CPCCA)
-Articles 6 et 8 du contrat de bail à usage professionnel liant les parties
- De la mise hors de cause de la personne non-partie au contrat :
Le mandataire est mis hors de cause, car il n’est pas personnellement partie au contrat de bail à usage professionnel qu’il a conclu au nom et pour le compte d’une société mandante.
- De l’omission de statuer sur les chefs de la demande dans le dispositif du jugement
Constitue une omission de statuer, le fait de ne pas indiquer dans le dispositif du jugement les demandes auxquelles le juge a fait droit dans sa motivation. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé sur ce point.
Statuant à nouveau, la cour d’appel fait droit à la demande de résiliation du bail et ordonne l’expulsion des preneurs des lieux loués, car il n’est pas contesté qu’ils ne se sont pas acquittés des loyers échus en dépit des mises en demeure à eux servies. En outre, c’est à bon droit que l’appelant sollicite le paiement des loyers échus et impayés depuis le prononcé du jugement attaqué dès lors que cette sollicitation est conforme à l’article 175 alinéa 2 du CPCCA. Conformément à l’article 1153 du Code civil, l’appelant est également fondé à solliciter le paiement des intérêts de droit des loyers échus et impayés. Par contre, s’agissant des frais réclamés, ceux-ci n’étant nullement prévus par la loi, il échet de les rejeter comme mal fondés.
- Pas de dommages-intérêts pour non-paiement des loyers échus
S’agissant d’une obligation de paiement de somme d’argent, l’article 1153 du Code civil ne prévoit que les intérêts de droit. C’est alors à juste titre qu’est confirmé par substitution de motifs le rejet de la demande de paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la bailleresse du fait du non-paiement des loyers échus, parce que mal fondée.
- Octroi de dommages-intérêts pour inexécution du contrat
Conformément à l’article 1147 du Code civil, tout dommage résultant de l’inexécution d’un contrat oblige celui qui en est à l’origine à le réparer, sauf circonstances étrangères non imputables au fautif. En l’espèce, les agissements des locataires intimés ayant entrainé un redressement fiscal à l’encontre de l’appelant, il y a lieu de condamner lesdits locataires au paiement des dommages-intérêts pour la somme correspondant au montant des pénalités fiscales.
- Rejet de la demande reconventionnelle de remboursement des impenses pour travaux réalisés au-delà de l’autorisation de la bailleresse
Est rejetée la demande reconventionnelle de remboursement d’impenses lorsque les locataires, en violation des stipulations contractuelles, ont réalisé les travaux sur les locaux loués au-delà de l’autorisation donnée par la bailleresse, qui leur a servi des mises en demeure dans ce sens.
La demande de remboursement du coût des impenses étant rejetée, il s’ensuit subséquemment que les intimés ne disposent d’aucune créance sur l’appelante. Les demandes en compensation de créance et de maintien dans les locaux loués jusqu’à compensation et paiement total sont pareillement rejetées.
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)
-----
Référence pour citer l’abstract :
Octobre 2024, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, « Contrat de bail à usage professionnel : résiliation, expulsion des locataires et pas de dommages - intérêts pour non- paiement des loyers échus », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF OHADA 24-471, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 267-2023 du 2 mars 2023, Madame A. K. M. L. épouse C. Contre la société NEXON CONSULTING SARL, et autres.