Bail à usage professionnel ; contestation du nouveau loyer ; absence d’accord entre les parties
Application des articles suivants :
- Article 117 AUDCG
Sur le fondement de l’article 177 AUDCG, dans l’hypothèse d’une augmentation de loyer par le bailleur, en cas de non-accord, le nouveau loyer est fixé par la juridiction compétente statuant à bref délai à la saisine de la partie la plus diligente.
Or en l’espèce, aucun nouveau loyer n’ayant été fixé par la juridiction compétente faute de n’avoir été saisie par aucune des parties, la cour d’appel qui retient que la bailleresse ne peut valablement exiger de son preneur le nouveau loyer de 500.000 FCFA par elle fixé et non accepté par le preneur qui a continué à verser régulièrement un loyer de 250.000 FCFA comme précédemment convenu entre les parties, n’a nullement violé l’article visé au moyen ; lequel moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.
Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)
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Référence pour citer l’abstract :
Novembre 2024, note d’abstract rédigée par Arnaud SILVEY, «L’augmentation de loyer relève d’un accord partie, à défaut le nouveau loyer est fixé par la juridiction compétente», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-482, CCJA, Première chambre, Arrêt numéro 027/2024 du 1er février 2024, Madame KAGNASSI Fatoumata contre Monsieur MAZEH Ali