Qualité à agir ; intérêt à agir ; ayant-droit ; acte d’administration ; patrimoine successoral ; pouvoir d’exercer en justice ; cohéritiers ; exploit de mis en demeure ; résiliation du bail ; expulsion
Application des articles suivants :
Articles 133 AUDCG
Article 03 du code de procédure civile, commerciale et administrative (Côte d’Ivoire)
- Sur les fondements de l’irrecevabilité de l’action :
- De la qualité à agir en expulsion d’un ayant-droit :
L’héritier qui agit en sa qualité d’ayant droit et dont l’action, constitutif d’acte d’administration, a pour objet d’enrichir le patrimoine successoral, justifie d’un titre qui lui donne le pouvoir d’ester en justice, et peut donc initier une action non seulement personnelle à l’effet de protéger le patrimoine successoral, mais aussi au profit de ses cohéritiers en l’absence d’accord émanant de ces derniers. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé ne peut valoir et doit être rejeté.
- De la nullité de la mise en demeure :
L’exploit de mise en demeure aux fins de résiliation du bail contenant toutes les mentions prévues par l’AUDCG, notamment l’information du preneur qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un (01) mois à compter de sa réception, que la juridiction compétente sera saisie aux fins d’expulsion, est régulière. C’est donc à tort que l’appelant en sollicite la nullité d’où la justification du rejet de ce moyen et la confirmation du jugement entrepris sur ce point.
- Sur la demande en résiliation et expulsion :
Fait une saine application de la loi, le tribunal qui prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du preneur qui n’a effectué le premier paiement du loyer que deux mois après la réception de la mise en demeure à lui servi aux fins de s’exécuter. Il sied ainsi de confirmer le jugement entrepris sur ce point.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract
Novembre 2024, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, « Des conditions d’admission de l’action en résiliation du bail à usage professionnel et expulsion du preneur », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-481, République de Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire numéro 1017/2023 du 26 décembre 2023, 5ème Chambre, Monsieur A.S. Contre Monsieur S.Z.A.K.
Extrait de la Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative
Article 03 : L’action n’est recevable que si le demandeur :
- justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ;
- a la qualité pour agir en justice ;
- possède la capacité d’agir en justice.