Le non-respect du droit de préemption du locataire par le bailleur-vendeur d’un immeuble ne constitue pas une violation du droit au bail du locataire pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité d’éviction.

De l’obligation de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de l’augmentation du loyer

La cession d’un bien loué ne constitue pas un motif légal d’éviction du preneur

Emporte déchéance du droit au bail, le défaut de demande de renouvellement de son bail à durée déterminée par le preneur.

Le contrat de bail portant sur un domaine privé de l’État est soumis au régime juridique du bail à usage professionnel du droit OHADA

Une résiliation d’un bail à usage professionnel, faute de non-contestation du congé servi dans la légalité par le bailleur, ne donne pas lieu à une mise en demeure préalable

Donne lieu au paiement d’une indemnité d’éviction du bail à usage professionnel le congé servi au preneur par le bailleur aux fins de reprise des lieux pour son usage personnel

Des conditions de recevabilité et de prescription de l’action autour d’un contrat greffé d’une clause de médiation et de conciliation

La responsabilité civile délictuelle : L’inapplication de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG et soumission à la prescription de droit commun

La condamnation du bailleur au paiement d’indemnité d’éviction