Application des articles suivants :
- Articles 103 et 133 alinéa 3 de l’Acte uniforme ancien portant sur le droit commercial général (AUDCG)
- Articles 10 et 12 de l’ordonnance (camerounaise) n°74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial
Contrat de bail portant sur un domaine privé de l’État- Régime juridique du bail à usage professionnel de l’AUDCG- Incompétence du juge des référés, au profit du juge de fond, pour prononcer la résiliation dudit bail et l’expulsion du preneur
Justifie légalement sa décision et ne viole nullement les dispositions du droit OHADA, la cour d’appel qui, pour retenir que le caractère professionnel du bail n’est pas à contester et que le juge des référés est incompétent pour en prononcer la résiliation et l’expulsion conséquente du preneur, a jugé :
- d’une part qu’à la lecture des dispositions légales, le contrat de bail concernant un domaine privé de l’État est régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
- et d’autre part que le juge des référés est incompétent rationae materiae du fait qu’il est de jurisprudence constante de la CCJA que la périphrase « à bref délai » contenue dans l’énonciation de l’article 133 alinéa 3 de l’AUDCG ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé, car la juridiction compétente peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé », sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond.
Abstract : Bergony NANTSOP NGOUPA, Doctorant en Droit privé (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Octobre 2024, note d’abstract rédigée par Bergony NANTSOP NGOUPA, « Le contrat de bail portant sur un domaine privé de l’État est soumis au régime juridique du bail à usage professionnel du droit OHADA », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-477, OHADA, CCJA, 2ème chambre, arrêt numéro 086-2024 du 28 mars 2024, Société National d’Investissement du Cameroun (SNI) S.A Contre Société Unitrans Cameroun S.A.
Extrait de l’ordonnance (camerounaise) n°74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial
Article 10 : « Font partie du domaine privé de l’État (…) les biens meubles et immeubles acquis par l’État à titre gratuit ou onéreux selon les règles du droit commun (…) ».
Article 12 : « Le domaine privé de l’État peut être (…) attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales (…) ».