10 décembre 2024
De l’obligation de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de l’augmentation du loyer
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IDEF-OHADA-24-465, CCJA Arrêt numéro 0272024 du 1er février 2024, Première
La cession d’un bien loué ne constitue pas un motif légal d’éviction du preneur
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IDEF-OHADA-24-469, Octobre 2024, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, «
Du rejet de la procédure d’injonction de payer pour non-clôture contradictoire du compte bancaire
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IDEF-OHADA-24-470, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt Numéro 0122024 du 25 janvier
L’incompétence relevée d’office par la CCJA pour connaître d’une affaire relative exclusivement à la responsabilité civile
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IDEF-OHADA-24-473, OHADA, CCJA, première chambre, arrêt numéro 034-2023 du 09
Emporte déchéance du droit au bail, le défaut de demande de renouvellement de son bail à durée déterminée par le preneur.
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IDEF- OHADA-24-476, Cameroun, Cour d’appel du Centre, Arrêt Numéro 53
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