De la contestation des frais de procédure de l’exploit d’huissier de signification de l’injonction de payer par le débiteur

La saisie portant sur un immeuble abritant un complexe scolaire ne saurait relever de l’ordre public du simple fait de cette activité dans les lieux

De l’obligation de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de l’augmentation du loyer

La cession d’un bien loué ne constitue pas un motif légal d’éviction du preneur

Du rejet de la procédure d’injonction de payer pour non-clôture contradictoire du compte bancaire

L’incompétence relevée d’office par la CCJA pour connaître d’une affaire relative exclusivement à la responsabilité civile

Nullité de la procédure de la saisie-vente de l’immeuble hypothéqué par la caution pour défaut de mise en demeure préalable du débiteur principal

Emporte déchéance du droit au bail, le défaut de demande de renouvellement de son bail à durée déterminée par le preneur.

Le contrat de bail portant sur un domaine privé de l’État est soumis au régime juridique du bail à usage professionnel du droit OHADA

Une résiliation d’un bail à usage professionnel, faute de non-contestation du congé servi dans la légalité par le bailleur, ne donne pas lieu à une mise en demeure préalable