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10 décembre 2024
De la contestation des frais de procédure de l’exploit d’huissier de signification de l’injonction de payer par le débiteur
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admin
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA 24-478, République du Cameroun, cour d’appel du Centre ,
La saisie portant sur un immeuble abritant un complexe scolaire ne saurait relever de l’ordre public du simple fait de cette activité dans les lieux
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-463, Cameroun, Cour d’appel du Centre, arrêt numéro 37 COM
De l’obligation de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de l’augmentation du loyer
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-465, CCJA Arrêt numéro 0272024 du 1er février 2024, Première
La cession d’un bien loué ne constitue pas un motif légal d’éviction du preneur
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admin
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-469, Octobre 2024, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, «
Du rejet de la procédure d’injonction de payer pour non-clôture contradictoire du compte bancaire
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admin
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-470, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt Numéro 0122024 du 25 janvier
L’incompétence relevée d’office par la CCJA pour connaître d’une affaire relative exclusivement à la responsabilité civile
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-473, OHADA, CCJA, première chambre, arrêt numéro 034-2023 du 09
Nullité de la procédure de la saisie-vente de l’immeuble hypothéqué par la caution pour défaut de mise en demeure préalable du débiteur principal
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-475, République du Mali, cour d’appel de Bamako, Arrêt numéro
Emporte déchéance du droit au bail, le défaut de demande de renouvellement de son bail à durée déterminée par le preneur.
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10
Déc, 24
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IDEF- OHADA-24-476, Cameroun, Cour d’appel du Centre, Arrêt Numéro 53
Le contrat de bail portant sur un domaine privé de l’État est soumis au régime juridique du bail à usage professionnel du droit OHADA
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-477, OHADA, CCJA, 2ème chambre, arrêt numéro 086-2024 du 28
Une résiliation d’un bail à usage professionnel, faute de non-contestation du congé servi dans la légalité par le bailleur, ne donne pas lieu à une mise en demeure préalable
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-479, République du Cameroun, Cour d’Appel du Centre à Yaoundé,
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