Compétence de la CCJA : Recours en cassation exercé contre une décision de justice rendue en matière de responsabilité civile – incompétence de la CCJA soulevée d’office – motifs – non-application dans la cause d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l’OHADA
Application de l’article suivant :
- Article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’une affaire relative à la responsabilité civile où il y a eu condamnation au paiement des dommages-intérêts et les frais de procédure, car celle-ci n’appelle l’application d’aucun Acte uniforme ni de Règlement prévu par le Traité de l’OHADA.
Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)
Référence pour citer l’abstract
Octobre 2024, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « L’incompétence relevée d’office par la CCJA pour connaître d’une affaire relative exclusivement à la responsabilité civile», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaines.com, IDEF-OHADA-24-473, OHADA, CCJA, première chambre, arrêt numéro 034-2023 du 09 mars 2023, SOCIETE WESTERN UNION PAYMENT SERVICES IRELAND Ltd Contre Madame Caroline BEMBA WALE et autres.