IDEF-OHADA-24-479, République du Cameroun, Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, Chambre commerciale, Arrêt numéro 46COM du 22 MARS 2023, ATEBA AHANDA Paul Didi

Bail à usage professionnel ; mise en demeure préalable ; reconduction tacite ; loi des parties ; résiliation ; clause résolutoire de plein droit ; sommation de libérer ; assignation en résiliation de contrat ; statuer par défaut ; préavis ; déchéance du droit de renouvellement ; astreinte.

Application de l’article suivant :

- Article 133 de l’Acte Uniforme OHADA portant droit commercial général

1/ De l’obligation d’une mise en demeure préalable à une résiliation de bail à usage professionnel

Selon l’AUDGC, une résiliation peut intervenir dans deux hypothèses à savoir :

• Sur le fondement de l’article 125 de l’AU, la non-contestation du congé donné par le bailleur
• Ou bien sur le fondement de l’article 133 de l’AU, le non-respect des clauses et conditions du bail.

Alors que dans la 2^ème hypothèse, une mise en demeure doit être obligatoirement servie au preneur à peine de nullité, dans la 1^ère hypothèse, le bail cessant automatiquement faute de contestation du congé donné par le bailleur, ce dernier n’a pas à servir de mise en demeure préalable. C’est donc à tort que le jugement entrepris a été rendu ; il y a lieu de l’infirmer et statuant à nouveau de le recevoir en sa demande et d’y faire droit ;

2/ De la condamnation à des astreintes

L’arrêt à intervenir ne mettant aucune obligation à la charge du preneur pouvant fonder une astreinte en cas d’inexécution, la demande d’astreinte est sans cause. Il n’y a pas lieu d’y donner droit.

Abstract : Zénabou HOUMA -ARABO, Master II en Droit Privé (Cameroun)

-----

Référence pour citer l’abstract :

Octobre 2024, note d’abstract rédigée par Zenabou Houma -Arabo, « Une résiliation d’un bail à usage professionnel, faute de non-contestation du congé servi dans la légalité par le bailleur, ne donne pas lieu à une mise en demeure préalable », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaines.com , IDEF-OHADA-24-479, République du Cameroun, Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, Chambre commerciale, Arrêt numéro 46/COM du 22 MARS 2023, ATEBA AHANDA Paul Didier Contre ABDEL KARIM Aliou.