Loyer mensuel ; contrat de bail à usage professionnel ; contestation du nouveau loyer ; saisine de la juridiction compétente
Application de l’article suivant :
Article 117 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
N’a nullement violé l’article visé au moyen, la Cour d’appel qui a jugé qu’en absence de fixation du nouveau loyer par la juridiction compétente, à la suite de l’augmentation contestée, faute d’avoir été saisie à la diligence de l’une quelconque des parties, le bailleur ne peut valablement réclamer d’être payé de l’augmentation de loyer fixée seul et contestée le preneur. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.
Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire Judiciaire chercheur (Congo)
-----
Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2024, note d’Abstract rédigé par Belinda MILANDOU, « De l’obligation de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de l’augmentation du loyer », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-465, CCJA Arrêt numéro 027/2024 du 1er février 2024, Première chambre, Madame KAGNASSI Fatoumata Contre Monsieur MAZEH Ali.