Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP)

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA)

Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)