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7 avril 2025
Mainlevée de la saisie conservatoire des biens meubles corporels autorisée à tort par le juge
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Arnaud SILVEY
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7
Avr, 25
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IDEF-OHADA-25-520, Côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire…
Compétence de la Cour pour les questions relatives à l’application des actes uniformes et irrecevabilité du pourvoi pour forclusion
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Arnaud SILVEY
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7
Avr, 25
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IDEF-OHADA-25-518, CCJA, première chambre, arrêt numéro 1722023 du 13 juillet…
Pluralité de saisies à l’encontre du même débiteur auprès du même établissement teneur de comptes : la qualité de tiers saisi s’apprécie uniquement dans le cadre de la saisie en cause.
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Arnaud SILVEY
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7
Avr, 25
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IDEF-OHADA-24-510, CCJA Arrêt Numéro Arrêt N° 1642023 du 13 juillet…
Pas de nullité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer pour défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête d’injonction de payer
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Arnaud SILVEY
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7
Avr, 25
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IDEF-OHADA-25-524, république de côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan,…
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