De la contestation de la mainlevée d’une saisie-attribution au désistement de l’appel.

De la recevabilité d’une requête aux fins d’injonction de payer n’indiquant pas le décompte de la somme réclamée en principal

Relativement au délai d’appel des décisions rendues sur opposition, la règle de l’article 15 de l’AUPSRVE évince les autres règles prévues par le droit interne

Les caractères certaine, liquide et exigible de la créance : condition sine qua none de l’exercice de la procédure d’injonction de payer

La résiliation du contrat de bail à usage professionnel et l’expulsion du locataire sont subordonnées à la réception effective par ce dernier de la mise en demeure

De l’importance de l’exploit de commandement de payer dans une saisie-vente

De quelques règles relatives à la prospérité de l’action en résiliation du contrat de bail et expulsion du preneur

La multiplication des mises en demeure servies au preneur avec des montants différents ne peut justifier son invalidation

Renonciation tacite à la prescription biennale en matière de vente commerciale du fait du paiement partiel effectué par le débiteur

L’admission de la signification à mairie de l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances au débiteur saisi