La compétence du juge de l’exécution est déterminée par la nature de l’obligation servant de fondement à sa saisine

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation exercé directement devant la CCJA contre un jugement rendu en premier ressort en matière de résiliation du contrat

L’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution de créances pour cause de forclusion du fait de son enrôlement devant le juge de l’exécution au-delà du délai d’un mois

De quelques règles relatives à la saisie attribution fondée sur un titre exécutoire définitif

De l’impossibilité d’intégrer dans l’acte d’une saisie-attribution la fraction du montant contesté et non liquidé surtout lorsqu’il doit faire l’objet de taxation

Dans une procédure de saisie immobilière, l’appel n’est recevable que dans les conditions limitatives de l’article 300, al 2 AUPSRVE

L’irrecevabilité manifeste du recours en révision exercé devant la CCJA

Des conditions d’homologation du protocole d’accord transactionnel

N’encourt pas la nullité, l’exploit de signification de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances comportant la dénomination du débiteur saisi sans la mention de son mode d’administration

Le recours contre un jugement d’adjudication d’immeuble est irrecevable