Irrecevabilité de l’appel contre les procès-verbaux de conciliation
IDEF- OHADA-21- 061
TOGO
Cour d’Appel de Lomé
Arrêt Commercial du 08/05/2019
N°041/CC/19
Sieur OUROBODY Tchagbidi C/ Banque Atlantique Togo S.A,
Appel contre les procès-verbaux de conciliation : Irrecevabilité en raison de la nature de l’acte
Application des articles suivants :
Article 153 du Code de procédure civile Togolais : « Lorsque, en l’absence de contestation, le demandeur est tenu, en raison de sa qualité ou de la nature de l’affaire, d’obtenir une décision du tribunal, la demande est formée par simple requête ».
Article 182 Code de procédure civile Togolais : « l’appel, recours ordinaire, contre les jugements des juridictions du premier degré, tend à faire réformer et annuler par le juge d’appel la décision du premier degré, tend à faire réformer et annuler par le juge d’appel l décision du premier juge ».
Article 183 Code de procédure civile Togolais : « La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. Les acte d’administration judiciaire ne sont susceptibles d’appel ».
Article 33 de l’Acte Uniforme sur simplifiés de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE) ;
Article 10 du traité de l’OHADA
L’appel intenté contre un procès-verbal de conciliation homologué est irrecevable ; en effet, l’appel, aux termes de l’article 82 du code de procédure civile togolais, n’est recevable que contre un jugement : or, le procès-verbal de conciliation signé des parties et homologué par le juge s’il est un titre exécutoire, comme l’est un jugement en vertu de l’article 33 de l’AUPSRVE, n’en est pas pour autant un jugement.
En conséquence, en l’espèce, l’appel formé par la caution hypothécaire ayant pour objectif d’empêcher la Banque de réaliser l’hypothèque ou d’entrer en possession de ses fonds constitue un abus de droit justifiant l’octroi de dommages et intérêts.
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Abstract : Stylain GOMA, Juriste d’affaires Sénégal
Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2021, note d’abstract rédigée par Stylain GOMA, « Irrecevabilité de l’appel contre les procès-verbaux de conciliation », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-061, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro 041 CC 19 du 08 mai 2019, Sieur OUROBODY Tchagbidi Contre Banque Atlantique Togo S.A