Poursuite du bail professionnel malgré l’expiration du bail
IDEF-OHADA-21-057
COTE D’IVOIRE
3eme Chambre de CA de commerce d’ABIDJAN
Arrêt commercial du 05/06/ 2019
N° 223/2019
Monsieur BATHILY MAMADOU C/ Monsieur OUSSEINI DAOUDOUKA
BAIL PROFESSIONNEL : infirmation de la décision portant expulsion en matière de bail professionnel
Application des articles suivants :
Article 103 AUCG
Article 123 AUCG
Article 124 AUCG
Article 125 AUCG
Article 134 AUCG
Le bail professionnel peut être verbal, dès lors que le locataire continue à utiliser les locaux et que le bailleur continue aussi à percevoir les loyers et tout après l’expiration du contrat de bail.
En cas de résiliation, la partie initiatrice doit servir un préavis de 6 mois à l’avance à l’autre partie.
Abstract : Asna Eric Kamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2021, note d’abstract rédigée par Asna Eric Kamis, « Poursuite du bail professionnel malgré l’expiration du bail», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-057, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 223 2019 du 05 juin 2019, Troisième Chambre, Monsieur BATHILY MAMADOU Contre Monsieur OUSSEINI DAOUDOUKA