Jurisprudence-OHADA
22 août 2024
La compétence de la CCJA en matière de contrôle de cassation du sursis à exécution et l’autorité de la chose jugée de ses arrêts
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
IDEF-OHADA-24-453, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, troisième chambre,
Des conditions de validité du rapport d’expertise immobilière
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
IDEF-OHADA-24-456, République de Côte d’ivoire , République de côte d’ivoire,
Des conditions justifiant la pratique d’une saisie conservatoire
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
IDEF-OHADA-24-459,République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ère
Appel public à contribution : 21èmes Journées annuelles des juristes de banque et établissement financier, du 05 au 07 novembre 2024 à Abidjan
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
Annonce de l'Association africaine des juristes de banque et Etablissement
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