Des conditions du recouvrement de créance suivant la procédure d’injonction de payer

L’appel du jugement d’annulation de l’adjudication immobilière relève de l’article 49 de l’AUPSRVE pour son délai et du droit commun pour son formalisme

Application de l’AUDCG au contrat de bail à usage professionnel portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat et compétence du juge du fond en matière de résiliation de celui-ci.

Des conditions de validité de la mise en demeure servie au preneur suite au non-paiement de loyers échus

La compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le droit au renouvellement du bail

Une créance dont la certitude n’est pas avérée ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.

De l’obligation de restitution de la garantie greffée à la convention de prêt au cas de son annulation pour vice de forme

L’indépendance de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal

Bail – De la qualité à agir de l’administrateur des biens d’une succession

De la qualité de l’administrateur des biens à agir en tant que bailleur