octobre 2, 2024 - Jurisprudence-OHADA

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2 octobre 2024

Distinction attribuée à l’IDEF

By Arnaud SILVEY | 2 Oct, 24 | 0 Comments |

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Le projet Collectejpohada est une initiation de l’IDEF avec une mise en œuvre de SIRE OHADA. Ce projet démarré en septembre 2021 constitue un apport majeur à la connaissance de la jurisprudence OHADA qu’il s’agisse des décisions de la CCJA ou des cours d’appel des Etats parties.

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