Distinction attribuée à l'IDEF - Jurisprudence-OHADA

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Distinction attribuée à l’IDEF

octobre 2, 2024

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Category : Actualités OHADA

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Le projet Collectejpohada est une initiation de l’IDEF avec une mise en œuvre de SIRE OHADA. Ce projet démarré en septembre 2021 constitue un apport majeur à la connaissance de la jurisprudence OHADA qu’il s’agisse des décisions de la CCJA ou des cours d’appel des Etats parties.

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