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15 janvier 2025
La CCJA est compétente pour connaître en cassation des jugements rendus par le tribunal administratif lorsque le litige soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme
By
Arnaud SILVEY
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15
Jan, 25
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IDEF OHADA 24-462, CCJA, Assemblée plénière, Arrêt numéro 198-2023 du…
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