Jurisprudence-OHADA
3 juillet 2025
L’irrecevabilité du pourvoi en cassation exercé devant la CCJA contre un jugement rendu en premier ressort en matière d’injonction de payer
By Arnaud SILVEY | |
Cliquez pour télécharger l’arrêt  IDEF-OHADA-24-547, CCJA, troisième Chambre, arrêt numéro…
Au-delà de 15 jours après sa signification, l’appel intervenu contre une ordonnance du juge d’exécution statuant en matière de saisie attribution de créance, est irrecevable
By Arnaud SILVEY | |
Cliquez pour télécharger l’arrêt IDEF-OHADA-25-538, République de Côte d’Ivoire, Cour…
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