Entache de nullité la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances effectuée sans titre exécutoire

Du recours en annulation pour incompétence de la Cour suprême

Le fait de soulever, pour la première fois, devant la CCJA la violation de certaines dispositions d’un Acte uniforme ne saurait ipso facto justifier sa compétence

La juridiction présidentielle de la cour d’appel est incompétente pour être le juge de l’article 49 (ancien) de l’AUPRSRVE

L’autorité de la chose jugée rattachée à l’ordonnance de mainlevée ôte la valeur de titre exécutoire à la décision qui a fondé précédemment la saisie vente

En raison de l’exigence de l’exécution de bonne foi du contrat, il n’est pas de bonne justice de permettre au cocontractant de se prévaloir de son propre fait

L’incompétence de la CCJA pour absence d’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité OHADA dans l’affaire litigieuse

De la confirmation de l’obligation de déclaration immédiate du tiers saisi signifié à personne ainsi que des effets de blocage et d’indisponibilité des fonds saisis

L’exercice d’une action en représentant d’un mineur est subordonnée à la production préalable de documents attestant de cette qualité.

De certaines causes de discontinuation des poursuites