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17 novembre 2025
Pour une saine appréciation de fins de la procédure, est impérative la production par l’appelante d’une expédition de l’ordonnance attaquée en appel
By
Arnaud SILVEY
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17
Nov, 25
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Cliquez pour lire et télécharger l’arrêt IDEF-OHADA-25-571, cour d’appel de…
La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA est subordonnée à l’épuisement des voies de recours en appel
By
Arnaud SILVEY
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17
Nov, 25
|
Cliquez pour lire et télécharger l’arrêt IDEF-OHADA-25-574, CCJA, Deuxième chambre,…
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