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IDEF-OHADA- 26-640, CCJA, deuxième chambre, arrêt numéro 108/2023 du 27 avril 2023, Société Crédit Kash Guinée Conakry contre Monsieur Abdoulaye Diallo.
Révocation du directeur général d’une société commerciale ; contestation devant le tribunal pour rupture abusive du contrat – incompétence du tribunal du travail pour défaut de cumul de la qualité de mandataire social et d’employé
Application des articles suivants :
Article 426 de l’AUSCGIE
Article 438 de l’AUSCGIE
Article 489 de l’AUSCGIE
Il ressort de la lecture des dispositions combinées des articles 489, 426 et 438 de l’AUSCGIE que le directeur général d’une société anonyme est lié à celle-ci par un contrat de mandat et que le contrat de travail n’est envisagé que si ce dernier correspond à un emploi effectif et distinct du travail accompli par ce directeur dans le cadre de ses attributs de dirigeant. En l’espèce, il est constant que le défendeur occupait le poste de directeur général de la société commerciale suivant procès-verbal de délibération du conseil d’administration. En outre, il ne ressort d’aucun élément du dossier que ce dernier exerçait, en sus de son mandat de directeur général un autre emploi effectif correspondant à un contrat de travail. Dès lors, en admettant la compétence des juridictions sociales pour connaitre du litige, la cour d’appel a violé, les dispositions précitées et à ce titre la CCJA casse son arrêt attaqué.
En évoquant l’affaire, la CCJA juge que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduits à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal de travail qui s’est déclaré incompétent au motif qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre les parties et que le demandeur a exercé un mandat social au sein de la société et à ce titre, les dispositions du code du travail ne sont pas applicables à la cause et que c’est à tort qu’il a saisi la juridiction sociale.
Abstract : N’DRI N’dah Florent, Auditeur de justice (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract :
Mars 2026, note d’abstract rédigée par N’DRI N’dah Florent, « Action en contestation de la révocation du directeur général d’une société commerciale : l’incompétence du tribunal du travail pour défaut du cumul de la qualité de mandataire social et d’employé » in https://www.institut-idef.org, https://www.jurisprudence.ohada.com et www.librairienumériqueafricaine.com, IDEF-OHADA- 26-640, CCJA, deuxième chambre, arrêt numéro 108/2023 du 27 avril 2023, Société Crédit Kash Guinée Conakry contre Monsieur Abdoulaye Diallo.