IDEF-OHADA-24-448, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, Chambre commerciale, Arrêt numéro 61/Com du 03 mai 2023, TABOU TOCHE Pascal Contre NGUEULIEU Chantal
Bail à usage professionnel ; fondement pour agir en qualité de bailleur ; conditions pour expulser le locataire ; conditions d’annulation d’une ordonnance d’expulsion
Application de l’article suivant :
Article 133 de l’AUDCG
- Du fondement pour agir en qualité de bailleur :
Est confirmé car, rendu conformément à la loi, le jugement qui, pour ordonner l’expulsion de l’appelant des locaux loués, relève que l’intimée est fondée à agir en lieu et place du bailleur décédé en vertu du versement aux débats d’un jugement d’hérédité qui lui confère la qualité d’administrateur des biens désigné de la succession de son père. Il n’est donc pas nécessaire qu’elle fournisse un mandat spécial pour agir au nom de la succession.
- Des conditions requises pour expulser le locataire :
La production d’un contrat de bail et d’une mise en demeure satisfaisant aux exigences des dispositions de l’AUDCG constituent des conditions suffisantes pour ordonner l’expulsion du locataire nonobstant la régularité du paiement des loyers.
- De la condition de reformation d’un jugement d’expulsion :
Il échet de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué pour lequel la demande de réformation n’apporte aucun élément nouveau.
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Juillet 2024, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, « De la qualité de l’administrateur des biens à agir en tant que bailleur », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-448, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, Chambre commerciale, Arrêt numéro 61- Com du 03 mai 2023, TABOU TOCHE Pascal Contre NGUEULIEU Chantal.