Incompétence de la CCJA à statuer sur une action en responsabilité civile dès lors qu’aucune question relavant de l’application d’au moins d’un acte uniforme ou d’un règlement de l’OHADA n’a été soulevée

De la qualité de débiteur dans la procédure d’injonction de payer

De l’incompatibilité du maintien dans les lieux en raison de l’incommodité et de la dangerosité des travaux du preneur revendicatif

De l’incompétence de la CCJA à se prononcer sur un différend n’invoquant ni Acte Uniforme, ni Règlement prévu au Traité de l’OHADA

Même rectifiée, une décision revêtue de la formule exécutoire demeure un titre exécutoire susceptible de fonder valablement une ordonnance de saisie attribution de créance

Une décision annulée ne saurait valablement fonder une action en sursis à exécution

Pour une résolution efficiente du litige relatif à l’exécution d’un contrat, par un arrêt avant dire droit, la cour d’appel ordonne d’office à l’une des parties de produire ses statuts

De l’irrecevabilité de l’appel interjeté hors délai pour forclusion

De l’irrecevabilité de l’action en paiement de la caution en l’absence de mise en demeure préalable du débiteur principal

De l’application par le juge de la théorie des équipollents pour réparer les erreurs matérielles contenues dans un acte d’assignation