Des conditions de réalisation de certaines garanties constituées en matière de marché public

Pas d’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour défaut d’indication des nom, prénom, profession et domicile du représentant légal de la société requérante

De l’homologation de protocole d’accord transactionnel et des conséquences du désistement d’action

Est inopérante la demande de restitution des biens vendus antérieurement à la décision d’annulation de la saisie

La CCJA est compétente pour connaître en cassation d’une affaire dont l’action tend à obtenir la mainlevée d’une saisie-vente

De quelques règles relatives à la recevabilité des moyens

De l’irrecevabilité de l’appel exercé contre la décision du juge de la saisie immobilière pour cause de forclusion

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation exercé devant la CCJA contre un jugement rendu en premier ressort en matière d’injonction de payer

Au-delà de 15 jours après sa signification, l’appel intervenu contre une ordonnance du juge d’exécution statuant en matière de saisie attribution de créance, est irrecevable

Proclamation des résultats de la septième édition du Prix du meilleur écrit OHADA