Constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution, un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d'appel et revêtu de la formule exécutoire
IDEF-OHADA-23-360, CCJA Arrêt Numéro 208 2021 du 25 novembre 2021, Troisième chambre, Société Agro-alimentaire du Chari (SIAC) Contre Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle (COTONTCHAD SN)
Formule exécutoire ; Titre exécutoire ; saisie-attribution
Application des articles suivants :
Article 13 et 14 du Traité de l’OHADA
Article 28 bis, 1 er tiret du Règlement de procédure de la CCJA
Article 153 de l'AUPSRVE
Sur la recevabilité du recours
L’article 27.1 du Règlement de procédure de la CCJA, ne prescrivant aucune sanction pour sa violation, le défaut de certification des pièces prévues audit article ne saurait être sanctionné d’irrecevabilité, d’où le rejet de l’exception soulevée par la défenderesse au pourvoi.
De la violation de l’article 153 de l'AUPSRVE
Un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d'appel et revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution en application de l'article 153 de l'AUPSRVE qui dispose que : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations ». La juridiction qui rend une décision contraire à celle-ci expose sa décision à la cassation.
Sur les saisies pratiquées
Pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, c’est judicieux que soit déclarer bonnes et valables les saisie attributions pratiquées par la demanderesse au pourvoi sur les avoirs de la défenderesse au pourvoi, celles-ci ayant été pratiquées en vertu du titre exécutoire qu’est l’arrêt commercial rendu par la Cour d’appel de N’Djaména, revêtu de la formule exécutoire.
Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)
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Référence pour citer l’abstract
Décembre 2023, note d’abstract rédigée par Arnaud SILVEY, « Constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution, un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d'appel et revêtu de la formule exécutoire », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-23-360, CCJA Arrêt Numéro 208 2021 du 25 novembre 2021, Troisième chambre, Société Agro-alimentaire du Chari (SIAC) Contre Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle (COTONTCHAD SN)