La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour réponse vague et hors délai légal suite à la saisie-attribution de créances

La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts pour déclaration mensongère ou inexacte en manière de saisie-conservatoire de créances

De l’annulation du jugement pour non-respect du libre choix de procédure des parties

De la contestation de solde débiteur d’un compte courant et de l’expertise

Constitue une faute contractuelle, le défaut de vérification de l’identité physique d’un client par l’opérateur de téléphonie mobile avant l’exécution de sa demande

L’existence d’une contestation ouvre droit à la désignation d’un séquestre pour la conservation des fonds saisis, nonobstant une condamnation à l’exécution par provision.

Constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution, un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d’appel et revêtu de la formule exécutoire

Saisie immobilière : l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’un immeuble

De l’irrecevabilité d’une procédure d’appel pour forclusion

La responsabilité civile contractuelle du transporteur en cas de non livraison des produits pharmaceutiques à l’acquéreur-destinataire