La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts pour déclaration mensongère ou inexacte en manière de saisie-conservatoire de créances
IDEF-OHADA-24-382, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, chambre commerciale, Arrêt commercial numéro 010-CC-NDJ-2021 du 03 juin 2021, BANQUE COMMERCIALE DU CHARI Contre SOCIETE NATIONALE TCHADIENNE DES BUSINES(SNTB)
Saisie conservatoire de créances : saisie pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire (tiers saisi) – communication faite par ce dernier au créancier saisissant du relevé de compte bancaire du débiteur saisi affichant un compte créditeur – envoi postérieur, par le même tiers saisi audit créancier saisissant, d’un courrier pour démontrer que ledit compte bancaire est plutôt débiteur – déclaration mensongère ou inexacte – oui – condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts – oui – condition – conversion de ladite saisie conservatoire en saisie attribution - non
Application des articles suivants :
- Article 81 alinéa 2 de l’AUPSRVE
- Article 161 de l’AUPSRVE
Dans le cadre d’une saisie conservatoire de créances, le fait pour le tiers saisi (établissement bancaire) de communiquer au créancier saisissant le relevé de compte bancaire du débiteur saisi affichant un compte disponible, c’est-à-dire créditeur, puis d’envoyer un courrier pour démontrer que ledit compte bancaire est plutôt débiteur, constitue une déclaration mensongère ou inexacte. Par ailleurs, aux termes de l’article 161 de l’AUPSRVE, il pèse sur l’établissement bancaire l’obligation de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Il ne s’agit pas de déclarer la position des comptes telle qu’invoquée en l’espèce par le tiers saisi. En décidant sciemment de confondre le solde et la position de compte bancaire, ledit tiers saisi se répand en tromperie ; ce faisant, il use d’un artifice pour dissimuler les avoirs du débiteur saisi. Par conséquent, cette déclaration mensongère ou inexacte entraine sa condamnation au paiement des dommages-intérêts au profit du créancier saisissant. En outre, à la différence de la condamnation aux causes de la saisie, celle relative au paiement des dommages-intérêts n’est pas subordonnée à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.
Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)
Référence pour citer l’abstract
Février 2024, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts pour déclaration mensongère ou inexacte en manière de saisie-conservatoire de créances », in http://www.institut-idef.org, Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-382, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, chambre commerciale, Arrêt commercial numéro 010-CC-NDJ-2021 du 03 juin 2021, BANQUE COMMERCIALE DU CHARI Contre SOCIETE NATIONALE TCHADIENNE DES BUSINES(SNTB).