Continuation de l’exécution forcée lorsque le sursis à exécution est postérieur à la dénonciation
IDEF-OHADA-21-041
TCHAD
CA de N’djamena
Arrêt du 14 juillet 2021
N°011/CC/2021
Chambre commerciale
SOCIETE LA PAIX C/ TOTAL MARKETING TCHAD
SAISIE – ATTRIBUTION : Continuation de l’exécution forcée lorsque le sursis à exécution est postérieur à la dénonciation
Application des articles suivants :
Article 31 AUPSRVE
Article 32 AUPSRVE
Article 153 AUPSRVE
Une ordonnance donnant mainlevée de la saisie-attribution de créances alors que le sursis à exécution du titre exécutoire est postérieur à la dénonciation de ladite saisie-attribution doit être infirmée ; et la continuation de l’exécution forcée à travers cette saisie doit être ordonnée.
Abstract : Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque (RDC)
Référence pour citer l’abstract :
Novembre 2021, note d’abstract rédigée par Jean-Espoir BAKATUINAMINA, « Continuation de l’exécution forcée lorsque le sursis à exécution est postérieur à la dénonciation», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-041, TCHAD, Cour d’appel de N’djamena, Arrêt commercial Numéro 011 CC 2021 du 14 juillet 2021, SOCIETE LA PAIX Contre TOTAL MARKETING TCHAD