Conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créances
IDEF- OHADA-21- 022
COTE D’IVOIRE
CA d’Abidjan
Arrêt commercial du 12 décembre 2020
N° 570/2020
La société CEDAICI SA C/ Monsieur T. H et United Bank For Africa dite UBA
SAISIE- ATTRIBUTION : Conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créances
Application des articles suivants :
Article 37 du décret ivoirien N° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des Commissaires de justice
Article 214 du Code de procédure civile, commerciale et administrative (al 6, 7, 8)
Article 33 AUPSRVE
Article 54AUPSRVE
Article 55 AUPSRVE
1. Validité de l’ordonnance de sursis à exécution du titre exécutoire.
Il résulte de l’article 214 susvisé que lorsqu’il ordonne la suspension d’une décision de justice, le Président de la Cour de cassation fixe la date d’évocation de la demande afin de statuer sur la suite à donner à cette suspension, qui est signifiée au défendeur par le demandeur généralement par le même exploit ; de sorte qu’au cours de cette audience celle-ci statue sur les questions tant de forme, telles les exceptions et fins de non-recevoir, que de fond concernant cette demande ; étant constaté que les prescriptions procédurales ont été respectées en l’espèce, la Cour de cassation a validé la suspension des poursuites.
- L’obtention par le débiteur d’un sursis à exécution du jugement le condamnant à paiement prive celui-ci de son effet exécutoire ; il s’ensuit que le créancier saisissant ne peut plus, conformément à l’article 55 de l’AUPRSVE, procéder à la saisie conservatoire des biens du débiteur.
- N’a pas commis d’abus de saisie, l’appelant qui s’est servi des voies d’exécution pour recouvrer sa créance en utilisant les failles, selon lui, des documents en sa possession, notamment la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance ayant sursis à l’exécution.
Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada
Référence pour citer l’abstract :
Octobre 2021, note d’abstract rédigée par Ingrid DJANKALE, « Conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créances », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-022, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 570 2020 du 12 Décembre 2020, première Chambre, La société CEDAICI SA Contre Monsieur T. H et United Bank For Africa dite UBA