IDEF- OHADA-21-021, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 559 2020 du 12 décembre 2020, première Chambre, SOCIETE DC

Distraction de biens meubles saisis appartenant à une personne autre que le débiteur saisi

IDEF- OHADA-21- 021

CÔTE D’IVOIRE

CA de de commerce d’Abidjan

Arrêt commercial du 12 décembre 2020

N° 559/2020

SOCIETE DC SERVICES C/ Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI) et Monsieur K. M.

SAISIE CONSERVATOIRE : Distraction de biens meubles saisis appartenant à une personne autre que le débiteur saisi.

Application des articles suivants :

Article 141 AUPSRVE 

Article 2279 alinéa 1^er du code civil français (ancien), devenu l’art. 2276.

Sur le fondement de l’article 141 AUPSRVE, Le tiers dont les biens ont fait l’objet d’une saisie peut en obtenir la distraction en rapportant la preuve de sa propriété, ensemble avec l’article 2279 alinéa 1^er du code civil en vertu duquel la possession d’un bien meuble fait présumer de sa propriété, même en l’absence d’un quelconque document écrit, à moins que la preuve contraire n’en soit rapportée, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan et de faire droit à la demande de distraction de biens meubles de l’intimé.

En effet, la société DC SERVICES, société à responsabilité limitée, bien qu’ayant pour gérant K. M. n’est pas la débitrice de la BPCI ; en raison du principe de l’autonomie de la personne morale, le patrimoine de cette dernière se distingue de celui de son gérant.

Les biens meubles saisis dans les locaux loués sont présumés appartenir au preneur, et il revient donc à l’appelante, créancière saisissante, d’en rapporter la preuve contraire ; ce qu’elle n’a pu faire en l’espèce ; dès lors, c’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de distraction introduite par la société DC SERVICES pour défaut de preuve de sa qualité de propriétaire des biens saisis.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

Référence pour citer l’abstract :

Octobre 2021, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, « Distraction de biens meubles saisis appartenant à une personne autre que le débiteur saisi », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-021,  COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 559 2020 du 12 décembre 2020 , première Chambre, SOCIETE DC SERVICES Contre Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI) et Monsieur K. M.