De la confirmation du principe général du droit selon lequel le décès d’une des parties au procès est une cause d’interruption de l’instance
IDEF-OHADA-23-358
CCJA
Arrêt n° 213/2021 du 25 Novembre 2021, Troisième chambre
Madame KAKOU Louise Léonie dite GOUDARD, veuve ROUX KOFFI Marcel
Contre
Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE
Principe général du droit ; décès ; partie à l’instance ; interruption d’instance ; acte d’état civil ; succession ; reprise d’instance
Application de l’article suivant :
Article 108 du Code ivoirien de procédure civile
Étant donné qu’il est de principe général du droit que le décès de l’une des parties interrompt l’instance, il y a lieu, compte tenu du décès de la demanderesse justifié par l’acte d’état civil, d’interrompre l’instance et d’inviter la succession à l’accomplissement des diligences nécessaires en vue de sa reprise conformément au Code ivoirien de procédure civile (art. 108).
Par conséquent, la succession dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la date de ladite décision pour la reprise de l’instance sous peine de radiation du pourvoi.
Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC)
Extrait de la Loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative
Article 108 : Lorsqu’il a connaissance du décès ou du changement d’état d’une partie, le juge de la mise en état doit inviter à reprendre l’instance ceux qui auraient qualité pour le faire.
Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2023, note d’abstract rédigée par Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, « De la confirmation du principe général du droit selon lequel le décès d’une des parties au procès est une cause d’interruption de l’instance», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-23-358, CCJA, Arrêt Numéro 213 2021 du 25 Novembre 2021, Troisième Chambre, Madame KAKOU Louise Léonie dite GOUDARD, veuve ROUX KOFFI Marcel Contre Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE