De la nullité d’adjudication judiciaire d’immeuble pour non-signification de la procédure au conjoint non-propriétaire
IDEF- OHADA-23- 340
Cour d’Appel de l’Ouest Bafoussam Cameroun
Chambre civile
N° 06/2021 du 26 mai 2021,
BICEC SA C/ MAMAT Lydie Veuve FOTSO et Ayants droit FOTSO MATHIAS
Vente forcée d’immeuble, poursuite de bien commun
Application des articles suivants :
Article 250 de l’AUPSRVE :
Est valable la poursuite de la vente forcée d’un immeuble dont est un seul conjoint est propriétaire et qui est caution simple du débiteur principal, dont le commandement aux fins de saisie immobilière n’a pas été notifiée à l’autre conjoint non propriétaire conformément aux dispositions de l’article 250 de l’AUPSRVE.
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)
Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2023, note d’abstract rédigée par Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, « De la nullité d’adjudication judiciaire d’immeuble pour non-signification de la procédure à au conjoint non propriétaire», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-23- 340, Cour d’Appel de l’Ouest Bafoussam Cameroun, Arrêt chambre civil Numéro 06 2021 du 26 mai 2021, BICEC SA Contre MAMAT Lydie Veuve FOTSO et Ayants droit FOTSO MATHIAS