De l’irrecevabilité d’une procédure d’appel pour forclusion
IDEF- OHADA-23-286,
CCJA, Arrêt n° 039/2018 du 22 février 2018, première chambre, Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G. et Société Générale France dite S.G. Contre 1. Société HANN et Cie ; 2. Monsieur El Hadj Boubacar HANN ; 3. Monsieur Habib HANN
Irrecevabilité d’une procédure appel ; appel hors délai ; forclusion
Application de l’article suivant :
Article 601 du Code de Procédure Civile Économique et Administrative de la Guinée
Sur le moyen unique de Cassation :
Doit être rejeté le moyen qui fait grief à l’arrêt attaqué d’être dépourvu de réponse et de base légale d’une part et, d’autre part, d’avoir violé les dispositions du Code de procédure civile économique et administrative de la Guinée et l’AUPSRVE au motif que le délai pour faire appel doit s’apprécier au regard de tous les textes régissant la matière et dont la violation est relevée. En effet, la cour d’appel qui relève que le délai de recours par voie ordinaire étant de dix jours en matière contentieuse, un appel formé 26 jours après le prononcé du jugement est hors délai et la déclare irrecevable, a fait une bonne application de la loi.
Abstract : Stylain Goma, Juriste d’affaires, Sénégal.
Code de Procédure Civile Économique et Administrative de la Guinée
Article 601 : Le délai de recours par voie ordinaire est de dix jours en matière contentieuse comme en matière gracieuse.
L’inobservation de ce délai emporte déchéance et court du jour du jugement, si celui-ci est contradictoire ou du jour de la notification si le jugement est rendu par défaut.
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Référence pour citer l’abstract :
Février 2024, note d’abstract rédigée par Stylain Goma, « De l’irrecevabilité d’une procédure d’appel pour forclusion », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-23-286, CCJA, Arrêt numéro 039-2018 du 22 février 2018, première chambre, Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G. et Société Générale France dite S.G. Contre Société HANN et Cie et autres