Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution

IDEF- OHADA-21-033, CCJA, Arrêt Numéro 073 2021 du 29 avril 2021, Deuxième Chambre, Société ECOBANK RDC SA Contre BAMBA KABANGA François

Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution

 

 

IDEF- OHADA-21- 033

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Arrêt  du 29 avril 2021

N° 073/2021

Société ECOBANK RDC SA C/ BAMBA KABANGA François

SAISIE- ATTRIBUTION : Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution

Application des articles suivants :

Article 38 AUPSRVE

Article 156 AUPSRVE

Article 161 AUPSRVE

Il résulte des articles 156 et 161 AUPSRVE que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et doit en outre communiquer copie des pièces justificatives, notamment lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire. Celui-ci est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.

Ces dispositions n’imposent pas à la banque tierce-saisi d’annexer les relevés détaillés des comptes du débiteur poursuivi présentant un solde débiteur « en vue de permettre la vérification des mouvements réellement effectués dans ces comptes pour aboutir à un solde débiteur ».

Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada

Référence pour citer l’abstract :

Novembre 2021, note d’abstract rédigée par Ingrid DJANKALE, « Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-033, CCJA, Arrêt Numéro 073 2021 du 29 avril 2021, Deuxième Chambre, Société ECOBANK RDC SA Contre BAMBA KABANGA François

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