Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution
IDEF- OHADA-21- 033
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Arrêt du 29 avril 2021
N° 073/2021
Société ECOBANK RDC SA C/ BAMBA KABANGA François
SAISIE- ATTRIBUTION : Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution
Application des articles suivants :
Article 38 AUPSRVE
Article 156 AUPSRVE
Article 161 AUPSRVE
Il résulte des articles 156 et 161 AUPSRVE que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et doit en outre communiquer copie des pièces justificatives, notamment lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire. Celui-ci est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.
Ces dispositions n’imposent pas à la banque tierce-saisi d’annexer les relevés détaillés des comptes du débiteur poursuivi présentant un solde débiteur « en vue de permettre la vérification des mouvements réellement effectués dans ces comptes pour aboutir à un solde débiteur ».
Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada
Référence pour citer l’abstract :
Novembre 2021, note d’abstract rédigée par Ingrid DJANKALE, « Déclaration due par un établissement bancaire tiers saisi au titre d’une saisie-attribution », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-033, CCJA, Arrêt Numéro 073 2021 du 29 avril 2021, Deuxième Chambre, Société ECOBANK RDC SA Contre BAMBA KABANGA François