IDEF-OHADA-24-438, Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 0958-2023 du 12 décembre 2023, Cinquième chambre, Monsieur K.A.C contre Monsieur G.Z.D
Bail à usage professionnel ; résiliation du bail ; expulsion pour non-paiement des loyers échus ; mise en demeure préalable ; mentions sous peine de nullité ; Réunion de toutes les mentions exigées ; validité de la mise en demeure ; confirmation du jugement attaqué
Application de l’article suivant :
Article 133 AUDCG.
1- Du caractère de la décision :
Il y a lieu de statuer par décision de défaut en raison de la non-assignation de l’intimé à sa personne qui n’a ni comparu ni conclu.
2- Des mentions obligatoires à la validité de la mise en demeure de payer les loyers échus :
Doit être rejeté comme mal fondé, le moyen selon lequel, est irrégulière la mise en demeure qui n’indique pas la convention des parties relatives au paiement des loyers, la régularité de cette procédure s’appréciant au regard des mentions de l’article 133 AUDCG. L’exercice de cette procédure sans mentionner l’accord relatif au paiement desdits loyers ne fait pas partie des conditions de validité de la mise en demeure prévues par l’article susmentionné. C’est donc à tort que l’appelant se fonde sur ce motif pour exciper de la nullité de la mise en demeure.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, Doctorant (Sénégal).
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Référence pour citer l’abstract
Juin 2024, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « Des conditions de validité de la mise en demeure servie au preneur suite au non-paiement de loyers échus », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-438, Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 0958-2023 du 12 décembre 2023, Cinquième chambre, Monsieur K.A.C contre Monsieur G.Z.D.