IDEF-OHADA-24-456, République de côte d’ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 808/2023 du 31 octobre 2023, 5ème chambre, madame A.A.A.E et madame D.M contre monsieur S.R.
Bailleur- congé - contrat de bail - expert immobilier - immobilières - impenses – Local-Rapport d’expertise-principe du contradictoire
Application de l’article suivant :
Article 67 al. 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien.
- De la demande en paiement des impenses formulés par l’appelante :
Considérant que l’analyse du rapport d’expertise révèle qu’il a établi à l’initiative de l’appelante et sans que l’intimé ait été informé par l’expert avant sa réalisation, qu’il s’ensuit que le rapport sur lequel l’appelante fonde sa demande n’est pas contradictoire. La Cour ne peut se fonder sur un tel rapport pour apprécier les faits de la cause. Le principe du contradictoire ayant été violé.
Le litige ne pouvant être tranché dans ces conditions sans l’intervention d’un homme d’art, il y a lieu d’ordonner une expertise immobilière aux fins de déterminer la nature des impenses réalisés et de les évaluer.
- Des frais de l’expertise immobilière :
Il y a lieu de mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de l’appelante dans la mesure où il est ordonné d’office.
- Des dépens :
Aucune décision n’étant intervenu sur le fond, il échet de réserver les dépens.
Abstract : Florent N’DRI N’DAH, Juriste d’affaires (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract :
Juillet 2024, note d’abstract rédigée par Florent N’DRI N’DAH , « Des conditions de validité du rapport d’expertise immobilière effectué sans information de l’intimé », in https://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-456, République de Côte d’ivoire , République de côte d’ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 808/2023 du 31 octobre 2023, 5ème chambre, Madame A.A.A.E et Madame D.M contre Monsieur S.R.
Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien
Article 67 al. 3 : La partie qui sollicite l’expertise est tenue de faire l’avance des frais. Lorsque l’expertise est ordonnée d’office, l’avance des frais est faite par le demandeur à l’instance