La décharge du débiteur de son obligation liée à la production de la preuve du paiement ou du fait extinctif de celle-ci

IDEF-OHADA-24-376, Tchad, Cour d’appel de N’Djaména, Arrêt Numéro 012CC NDJ2022 du 24 février 2022, Chambre commerciale, Société KAMKAM

La décharge du débiteur de son obligation liée à la production de la preuve du paiement ou du fait extinctif de celle-ci  

IDEF-OHADA-24-376, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, Arrêt Numéro 012-CC-NDJ -2022 du 24 février 2022, chambre commerciale, Société KAMKAM contre Consortium SOGEA SATOM

 

Contrat de location de camions bennes : - Exécution des obligations - Livraison des camions loués - Paiement du prix de la location par chèque - Contestation - Action en paiement de dommages-intérêts du bailleur - Rejet - Motifs - Défaut de présentation de la preuve du préjudice subi par le créancier-bailleur – Production par le débiteur-locataire de la preuve du paiement le libérant de son obligation

Application de l’article suivant :

 Article 1315 du Code civil français (ancien)

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En l’espèce, la société appelante n’a pas pu prouver que le chèque qui lui a été remis ne lui a pas profité, surtout que celui-ci lui avait été notifié par un huissier de justice qui est un officier ministériel.  Par contre, la société intimée a produit toutes les pièces qui le déchargent de son obligation vis-à-vis de la société appelante et ce, conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil imposant à celui qui se prétend libérer, de justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Abstract : Ganiyou BOUSSARI, doctorant (Sénégal)

Référence pour citer l’abstract

Janvier 2024, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « La décharge du débiteur de son obligation liée à la production de la preuve du paiement ou du fait extinctif de celle-ci  », in http://www.institut-idef.org et Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-376, Tchad, cour d’appel de N’djaména, Arrêt Numéro 012-CC-NDJ-2022 du 24 février 2022, chambre commerciale, Société KAMKAM contre Consortium SOGEA SATOM.

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