La décharge du débiteur de son obligation liée à la production de la preuve du paiement ou du fait extinctif de celle-ci
IDEF-OHADA-24-376, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, Arrêt Numéro 012-CC-NDJ -2022 du 24 février 2022, chambre commerciale, Société KAMKAM contre Consortium SOGEA SATOM
Contrat de location de camions bennes : - Exécution des obligations - Livraison des camions loués - Paiement du prix de la location par chèque - Contestation - Action en paiement de dommages-intérêts du bailleur - Rejet - Motifs - Défaut de présentation de la preuve du préjudice subi par le créancier-bailleur – Production par le débiteur-locataire de la preuve du paiement le libérant de son obligation
Application de l’article suivant :
Article 1315 du Code civil français (ancien)
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En l’espèce, la société appelante n’a pas pu prouver que le chèque qui lui a été remis ne lui a pas profité, surtout que celui-ci lui avait été notifié par un huissier de justice qui est un officier ministériel. Par contre, la société intimée a produit toutes les pièces qui le déchargent de son obligation vis-à-vis de la société appelante et ce, conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil imposant à celui qui se prétend libérer, de justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, doctorant (Sénégal)
Référence pour citer l’abstract
Janvier 2024, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « La décharge du débiteur de son obligation liée à la production de la preuve du paiement ou du fait extinctif de celle-ci », in http://www.institut-idef.org et Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-376, Tchad, cour d’appel de N’djaména, Arrêt Numéro 012-CC-NDJ-2022 du 24 février 2022, chambre commerciale, Société KAMKAM contre Consortium SOGEA SATOM.