De la confirmation de la transaction en tant qu’arrangement financier résultant d’une négociation aux fins de résoudre un différend commercial
IDEF-OHADA-24-375
Cour d’Appel de N’DJAMENA, Arrêt n° 003/CC/NDJ/2022 du 25 avril 2022 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’Appel de N’Djaména, SOCIETE AL-HANOO Contre SOCIETE HUAWEI TECHNOLOGIE SARL
Transaction ; contestation à naitre ; prévention de contestations, autorité de chose jugée.
Application des articles suivants :
Articles 2044 et 2052 du Code Civil français (ancien)
De la reconnaissance de la transaction en tant contrat spécial de résolution d’une contestation :
Est cohérent et convaincant, le raisonnement du juge qui affirme que l’accord transactionnel liant les parties ne comporte « nullement une condition suspensive pouvant justifier la suspension de ses effets, … il n’appartient pas à la juridiction de référé de le remettre en cause ». Ainsi, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée dans la mesure où le but des transactions est de mettre fin à une contestation née ou à naitre d’autant plus qu’ils ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi, Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise de l’Université de Yaoundé II et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC).
Les articles 2044 et 2052 du Code Civil français ancien (applicable au Tchad)
Article 2044 : La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre.
Article 2052 : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
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Référence pour citer l’abstract :
Janvier 2024, note d’abstract rédigée par Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, « De la confirmation de la transaction en tant qu’arrangement financier résultant d’une négociation aux de résoudre un différend commercial », in http://www.institut-idef.org et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-375, Tchad, Cour d’appel de N’DJAMENA, Arrêt numéro 003 CC NDJ 2022 du 25 avril 2022, chambre commerciale, SOCIÉTÉ AL-HANOO Contre SOCIÉTÉ HUAWEI TECHNOLOGIE SARL