Le tribunal de commerce est compétent pour ordonner l’organisation de l’assemblée générale élective d’un groupement d’intérêt économique
IDEF-OHADA-24-372, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, chambre commerciale, Arrêt Numéro 002-CC-NDJ-2022 du 25 avril 2022, Le Conseil National des Importateurs, Transitaires et Exportateurs (CONITE) Contre Moussa Adoum Moussa
Assemblée générale élective d’un groupement d’intérêt économique : saisine du tribunal de commerce pour l’organisation de ladite assemblée – compétence – oui – motifs – groupement défini selon ses objectifs contenus dans ses statuts comme un groupement d’intérêt économique régi par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique – qualité de commerçants des membres dudit groupement
Application des articles suivants :
- Article 7 des statuts du Conseil National des Importateurs, Transitaires et Exportateurs (CONITE)
- Article 2 de l’ordonnance N0009/PR/2004 du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Tchad
Selon l’article 7 de ses statuts, le CONITE a pour objectifs de «promouvoir et protéger les intérêts socio-économiques, professionnels et culturels de ses membres, soit collectivement, soit individuellement… ». On déduit de cette définition desdits objectifs que le CONITE est un groupement d’intérêt économique régi par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. En outre, l’article 2 de l’ordonnance N0009/PR/2004 du 23 août 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce dispose que ceux-ci « connaissent des différends commerciaux mettant en œuvre les Actes uniformes de l’OHADA portant harmonisation du droit des affaires et autres, notamment : (…) - les contestations entre associés dans les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques… ». En l’espèce, les importateurs, transitaires et exportateurs étant des commerçants, leur organisation (CONITE) ne peut pas échapper à cette règle. Il ressort alors de tout ce qui précède que le tribunal de commerce a fait une bonne application de la loi en se déclarant compètent pour ordonner l’organisation de l’assemblée générale élective du CONITE.
Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)
Référence pour citer l’abstract
Janvier 2024, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « Le tribunal de commerce est compétent pour ordonner l’organisation de l’assemblée générale élective d’un groupement d’intérêt économique », in http://www.institut-idef.org, Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-372, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, chambre commerciale, Arrêt Numéro 002-CC-NDJ-2022 du 25 avril 2022, Le Conseil National des Importateurs, Transitaires et Exportateurs (CONITE) Contre Moussa Adoum Moussa.