La responsabilité civile contractuelle du transporteur en cas de non livraison des produits pharmaceutiques à l’acquéreur-destinataire
IDEF-OHADA-2024-369, TCHAD, cour d’appel de NDJAMENA, chambre commerciale, Arrêt numéro 020-CC-NDJ-2022 du 10 mars2022, DHL International Tchad Sarl contre Dépôt Pharmaceutique Dancourt
Action en responsabilité contractuelle : contrat international d’expédition et de livraison des produits pharmaceutiques – non livraison desdits produits par le transporteur sous prétexte de leur prohibition par la loi du pays du destinataire et leur saisie par les agents de douane – admission de la responsabilité contractuelle du transporteur pour inexécution de son obligation de livraison- absence de causes exonératoires de force majeure et de cas fortuit- condamnation du transporteur au paiement du coût d’achat des produits expédiés, des frais d’expédition et des dommages-intérêts.
Application des articles suivants :
- Articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil
1- La reconnaissance au vendeur-expéditeur de la qualité pour exercer une action en justice contre le transporteur en cas de non livraison des produits à l’acquéreur-destinataire
Le vendeur-expéditeur des produits pharmaceutiques a qualité pour exercer une action en justice contre le transporteur en cas de non livraison de ceux-ci à l’acquéreur-destinataire. Cette qualité se justifie par le fait que ce vendeur-expéditeur est lié au transporteur par un contrat, celui d’acheminer et de livrer les produits qu’il a vendus au destinataire. En outre, tant que ce dernier n’accuse pas réception de sa commande, il ne peut payer le prix desdits produits. Par conséquent, est rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité du vendeur-expéditeur et ne peut prospérer l’argument selon lequel la vente ayant entrainé l’effet translatif de propriété, seul le destinataire, devenu propriétaire, a qualité pour engager la responsabilité civile du transporteur en cas de non livraison.
2- L’admission de la responsabilité civile contractuelle du transporteur en cas de non livraison des produits à l’acquéreur-destinataire
En vertu du contrat d’expédition et de livraison des produits pharmaceutiques, le transporteur ayant accepté de livrer lesdits produits à leur destinataire, engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de cette obligation. En espèce, le fait que lesdits produits n’ont pas été livrés au destinataire constitue une violation des dispositions de l’article 1142 du Code civil suivant lesquelles « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1147 du même Code dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». En l’espèce, le fait, pour le transporteur, d’arguer que les produits ont été saisis par les agents de la Douane du fait de la faute de l’acquéreur-destinataire qui n’a pas pu se conformer aux normes sanitaires de son pays prohibant l’importation desdits produits ne peut être constitutif d’une force majeure, ni d’un cas fortuit exonérant sa responsabilité. En effet, en sa qualité de professionnel, il pouvait refuser d’accepter cette offre s’il estimait que lesdits produits étaient prohibés dans le pays de l’acquéreur-destinataire ; dès lors, il ne peut alléguer cet argument pour se soustraire de son obligation contractuelle. Par conséquent, il est condamné au paiement des sommes d’argent représentant le prix d'achat des produits pharmaceutiques expédiés, les frais d’expédition et les dommages-intérêts.
3- Le rejet de la demande de rehaussement du montant des dommages et intérêts sollicité en appel par le vendeur-expéditeur
Faute pour le vendeur-expéditeur de prouver en quoi le montant octroyé par le premier juge est dérisoire ou répare imparfaitement le préjudice qu’il a subi du fait de la faute du transporteur, la cour d’appel rejette sa demande de rehaussement du montant des dommages-intérêts.
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Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé (Togo)
Référence pour citer l’abstract
Février 2024, note d’abstract rédigée par Tchamyèlaba HILIM : « La responsabilité civile contractuelle du transporteur en cas de non livraison des produits pharmaceutiques à l’acquéreur-destinataire », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-2024-369, TCHAD, cour d’appel de NDJAMENA, chambre commerciale, Arrêt numéro 020-CC-NDJ-2022 du 10 mars2022, DHL International Tchad Sarl contre Dépôt Pharmaceutique Dancourt