La saisie-attribution des créances entraine la saisie de tous les types de comptes bancaires créditeurs du débiteur auprès de l’établissement bancaire saisi
IDEF-OHADA-23-363
CCJA,
Arrêt Numéro 209/2021 du 25 novembre 2021,
Troisième chambre,
Monsieur N’GOUAN KOFFI Guillaume Contre Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI
Jugement rendu par le tribunal de commerce : défaut d’appel - pourvoi en cassation devant la CCJA - exception d’irrecevabilité dudit pourvoi pour violation de l’article 49 de l’AUPSRVE consacrant l’appel – rejet – motif - jugement rendu en matière de responsabilité civile par un juge autre que celui dudit article 49 de l’AUPSRVE
Saisie-attribution des créances : effet - saisie de tous les comptes bancaires du débiteur auprès de l’établissement bancaire et créditeurs au moment de la saisie
Application des articles suivants :
- Article 154 de l’AUPSRVE
- Article 161 de l’AUPSRVE
- Article 162 de l’AUPSRVE
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation
La société défenderesse a sollicité l’irrecevabilité du pourvoi en cassation pour violation des dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE au motif qu’en application de celles-ci, les décisions rendues en matière d’exécution forcée ou de saisie conservatoire ne sont susceptibles que d’appel et non directement de pourvoi en cassation. Mais en l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par le tribunal de commerce saisi d’une action en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ivoirien et non, par le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE. Par conséquent, l’irrecevabilité du pourvoi fondée sur lesdites dispositions de l’AUPSRVE ne peut être utilement soulevée et doit être rejetée.
Sur le moyen tiré de la violation des articles 154, 161 et 162 de l’AUPSRVE
En application des articles 154, 161 et 162 de l’AUPSRVE, tous les types de comptes bancaires ouverts par le débiteur auprès d’un établissement bancaire ou assimilé et comportant des soldes créditeurs au jour de la saisie, comme c’est le cas en l’espèce, peuvent faire l’objet de la saisie-attribution.
Sur le moyen tiré du fait de statuer sur une chose non demandée
Ce moyen est inopérant et doit être rejeté car, en l’espèce, le tribunal a été saisi de demandes aux fins de recréditer le compte bancaire et de paiement des dommages-intérêts, ce à quoi il a répondu en rejetant celles-ci.
Sur le moyen tiré du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété de motifs
Est irrecevable devant la CCJA, le moyen comportant un mélange de droit et de fait, et tendant à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits réalisée par les juges de fond.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, doctorant (Sénégal)
Référence pour citer l’abstract
Décembre 2023, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « La saisie-attribution des créances entraine la saisie de tous les types de comptes bancaires créditeurs du débiteur auprès de l’établissement bancaire saisi », in http://www.institut-idef.org, Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-23-363, CCJA, Arrêt Numéro 209 2021 du 25 novembre 2021, troisième chambre, Monsieur N’GOUAN KOFFI Guillaume Contre Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI.